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Le projet de loi de modernisation de l'économie (LME) prévoit de réduire les délais de paiement interentreprises en plafonnant les délais contractuels à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires, mais également de les combiner à une augmentation du taux des pénalités de retard. Lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, les députés ont prévu que les sociétés qui doivent établir des comptes certifiés par un commissaire aux comptes, publient désormais des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et clients. Ces informations devraient faire l'objet d'un rapport du commissaire aux comptes qui, s'il constate des manquements significatifs et répétés, pourrait le transmettre au ministre de l'Economie afin qu'il intente, à la place des entreprises, une action civile. Ce dispositif pourrait être appliqué aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2009, selon des modalités qui resteront à définir par décret.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | DELAI DE PAIEMENT | ACTION CIVILE | LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE
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